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2011:Fin de la rétroactivité des APL

L’assemblée nationale a voté la fin de la rétroactivité des APL pour 2011. Jusqu’à présent, il y avait une rétroactivité de trois mois concernant l’Allocation Personnalisée au Logement. Mais, une mesure du gouvernement change la donne…

L’APL est une allocation dont vous pouvez bénéficier si vous locataire ou colocataire ; célibataire, marié ; avec ou sans personne à charge ; avec ou sans activité professionnelle, etc. Cette aide est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) à la grande majorité des étudiants et des personnes disposant de revenus modestes. Pour en disposer, il faut en faire la demande à la CAF la plus proche de votre domicile.

Jusqu’à présent, l’APL était rétroactive de trois mois. Cette rétroactivité permettait donc de bénéficier des aides des trois derniers mois dans certains cas. Par exemple, en septembre la CAF versait les mois d’aides précédents : juin, juillet, août si le locataire vivait déjà dans le logement et en cas de délais importants dans le traitement des dossiers ou en cas d’oubli de la part du bénéficiaire.

Nadine Morano souhaite ainsi faire une économie de 240 millions d’euros grâce à cette mesure. Cela fait parti du projet de loi du financement de la Sécurité sociale 2011 tout comme le maintien de la PAJE, dont nous avons parlé précédemment. La majorité des députés a adopté cette mesure fin octobre.

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3 Réponse(s)

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  1. guiot a dit

    Mais quand le retard de la demande est due à la lenteur de la CAF a traiter le dossier ? C’est le beneficiaire qui perd un mois ou deux ?Ma fille etudiante ( sans revenu )a déménagé elle a quitté son logement fin juin et emmenagé a paris le 12 juillet .Malgré notre contact avec la CAF de paris des cette date , son dossier n’a pas encore été traité et vu le prix des loyers de paris , faites le calcul

  2. FOUCHIER a dit

    Ce genre de décision doit être appuyé par un texte réglementaire. (Arrêté, circulaire ou note ministériel). Quelle est ce texte ?
    De plus et sauf erreur de lecture, le site de la CAF ne mentionne pas l’absence de rétroactivité, ni les délais à respecter lors du dépôt des dossiers. Est ce réglementaire ? Un recourt est-il possible ?

  3. Ludy a dit

    Et quand la caf n’envoie pas les bon papiers à remplir,que le locataire les relance presque 10 fois et finisse par se mettre en colere,c’est le locataire qui trinque aussi?Comment il est censé faire?

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