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Fin de l’agrément simple !!!

fin de l'agrément simpleDepuis hier  22 novembre 2011,  désormais, les sociétés qui souhaitent offrir leur  service à domicile, ouvrant droit aux avantages fiscaux ne sont plus obligées de faire une demande d’agrément simple .

L’obtention de l’agrément simple a été remplacée par une simple déclaration par mail ou par  courrier recommandé auprès de la préfecture  de la personne morale. Le préfet  vous accusera d’un récépissé ;

Seul grand changement, c’est que toute société peut proposer ses services  à la personne et qu’elle n’est pas dans l’obligation  de travailler dans le secteur.

Autrement dit , une société  proposant des services travaux peut proposer  du service ménage à la fin de son chantier.

Par ailleurs, la demande d’agrément qualité pour les personnes « fragiles » (personnes dépendantes, enfants de moins de 3 ans) est toujours  obligatoire.

Vous pouvez voir sur le site de l’ANSP, les différents services que prennent en compte l’agrément simple et  qualité.

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