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Réforme de la dépendance: prélèvement sur le patrimoine

Depuis quelques mois le gouvernement travaille à la mise en place de la réforme sur la dépendance, celle-ci fait grand débat. D’ailleurs en Janvier, le sénat a fait une proposition en ce qui concerne la prise en charge financière de la dépendance, car la prise en charge financière de cette réforme est le premier point qui a posé problème.

Effectivement, dans son rapport de mission de l’information, le sénat préconise d’instaurer un prélèvement sur le patrimoine des personnes dépendantes. Alain Vasselle, un sénateur, explique que ce gage sur patrimoine permettrait d’économiser 800 millions d’euros par an au moins, une somme qu’on redéploierait vers les personnes qui en ont le plus besoin.

Cette solution ne serait mis en oeuvre que pour les personnes âgées qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), mais qui ont le plus de moyen par rapport à d’autres personnes. Cela concernerait des personnes qui ont un patrimoine de plus de 200000 euros, donc à peu près 1/3 des allocataires. Les allocataires de l’allocation personnalisée d’autonomie auraient deux possibilités en déclarant leur situation de dépendance.

Tout d’abord, les personnes dépendantes peuvent choisir de toucher seulement la moitié de l’APA et de transmettre la totalité de leur patrimoine. Dans le cas contraire, 20000 euros seront prélevés sur leur patrimoine, s’ils souhaitent avoir leur allocation personnalisée d’autonomie à 100%. Ce prélèvement sera bien sûr effectué à la mort du bénéficiaire, si son patrimoine est entre 150000 et 200000 euros.

Dans le rapport du sénat, d’autres propositions ont été faites. L’assurance est une des solutions mais à ce moment là il faudrait déterminer les différents niveaux de dépendance. Pour les personnes qui ont le moins de moyen financier, il a été question de mettre en place une aide publique pour accéder aux assurances.

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